Règlement du 27-5-2008 relatif au fonds de cohésion sociale, du 27 mai 2008 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 9.

Droits Ils ont les droits détaillés ci-après :

a) Recevoir des informations sur l'aide et/ou la subvention demandée.

b) Au respect de la vie privée et à la confidentialité de toutes les données, conformément à ce que prévoit la Loi de protection des données personnelles et l'Ordonnance de protection des données en vigueur.

c) Renoncer, par écrit, volontairement, à l'aide ou à la subvention accordée.

En vigueur depuis le 10/08/2011 · nouvelle rédaction · Modificació de data 28-07-2011 del Reglament del fons de cohesió social. (en catalan) (BOPA 2011-08-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 9 du Règlement du 27-5-2008 relatif au fonds de cohésion sociale, du 27 mai 2008, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2008-05-27/reglament-fons-cohesio-social/art-9

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.