Règlement du 27-5-2008 relatif au fonds de cohésion sociale, du 27 mai 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Proposition de décision Une fois réunis tous les éléments nécessaires, le département des services sociaux et de la participation citoyenne formule la proposition technique afin que la Junta de Govern décide de son admission ou de son refus. La proposition technique doit préciser au minimum :
- Si le demandeur remplit les conditions requises et les barèmes pour que la demande soit admise ou si, au contraire, il y a lieu de la refuser.
- En cas d'admission, la détermination de l'aide et/ou de la subvention que le demandeur recevra et des conditions dans lesquelles elle lui est octroyée.
- Un plan de travail sera établi avec le demandeur
Art. 7 du Règlement du 27-5-2008 relatif au fonds de cohésion sociale, du 27 mai 2008, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2008-05-27/reglament-fons-cohesio-social/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.