Article 12

Article 12.

Extinction, suspension et remboursement des aides sociales ou subventions. 1.- Sont des causes d'extinction automatique des aides :

a) L'expiration du délai de l'activité ou du service convenu.

b) Le décès du bénéficiaire.

c) Lorsque les conditions qui ont motivé l'octroi cessent d'être réunies.

d) L'amélioration de la situation économique du bénéficiaire si elle implique la perte permanente des conditions requises de nécessité ou de risque d'exclusion sociale.

e) La tromperie dans la justification des conditions requises.

f) Pour les activités et services, lorsqu'est constaté le défaut d'assistance injustifié de la part du bénéficiaire.

g) Si, pour quelque motif que ce soit, l'activité, le service et/ou la subvention et/ou l'aide cesse d'être fourni par le Commun de Sant Julià de Lòria.

h) La mauvaise conduite, ainsi que l'usage indu de la subvention et/ou de l'aide et/ou l'usage indu des installations, sur rapport préalable du responsable de l'activité.

i) La renonciation écrite du titulaire de l'aide.

j) L'omission de communication ou de l'une des obligations établies dans le présent Règlement. 2.- Sont des causes de suspension automatique des aides :

a) Cesser de résider dans la paroisse de Sant Julià de Lòria.

b) Cesser, de manière injustifiée, de répondre aux demandes que le Commun formule pour vérifier le maintien des conditions requises pour être bénéficiaire de l'aide sociale accordée ; si cette situation persiste, il est procédé à l'extinction. 3.- Remboursement des aides et/ou subventions : Les bénéficiaires des aides sociales et/ou subventions ou les membres de l'unité familiale ou de cohabitation sont tenus de communiquer au Commun de Sant Julià de Lòria la survenance de l'une des causes d'extinction ou de suspension indiquées aux paragraphes 1 et 2 du présent article et, le cas échéant, doivent rembourser les montants correspondants. La Junta de Govern décide l'extinction ou la suspension des aides octroyées, par une décision motivée qui est notifiée au bénéficiaire et susceptible de recours par la voie administrative et contentieuse.