Article 6

Article 6.

Documents à présenter.

Le demandeur de l'aide et/ou de la subvention sociale doit remplir la demande générique disponible au Service des démarches et doit fournir au département des services sociaux et de la participation citoyenne les documents suivants : 1.- Photocopie et original du passeport ou de la carte nationale d'identité du demandeur et du bénéficiaire.

Lorsque le demandeur de l'aide sociale est le tuteur ou le curateur du bénéficiaire, copie de la décision judiciaire portant sa nomination 2.- Pour les non-Andorrans, photocopie et original du permis de séjour et de travail du demandeur, du bénéficiaire et des membres de l'unité de cohabitation. 3.- Justificatifs des produits et des dépenses de toute nature, ainsi que des soldes des comptes bancaires tant du demandeur que des membres de l'unité de cohabitation, afférents à la dernière année civile. 4.- Déclaration sur l'honneur de ne percevoir d'autres produits que ceux déclarés. 5.- Justificatifs des autres aides perçues d'organismes publics et/ou privés, nationaux ou internationaux ou, dans la négative, déclaration sur l'honneur de ne percevoir aucune autre aide. 6.- Déclaration sur l'honneur que les données déclarées dans la demande sont exactes et véridiques. 7.- Déclaration sur l'honneur de ne disposer d'aucun logement en propriété, de résidence secondaire en pleine propriété ni de droit réel d'usage, ni dans la Principauté ni à l'étranger 8.-Relevé de points de la CASS du demandeur ainsi que des membres de l'unité de cohabitation 9.- En cas de demande de l'aide à l'émancipation des jeunes au titre de l'avance et de la mise à disposition du dépôt du compteur de la Mútua Elèctrica, copie du contrat de bail et copie de la demande d'installation du compteur électrique. 10- Le cas échéant, justificatif et titre de propriété immobilière. 11.- Signer l'autorisation selon laquelle le travailleur social du Commun peut demander des données relatives au demandeur à d'autres institutions 12- Tout autre document que le travailleur social exige pour statuer sur la demande ou que la personne fournit volontairement.