Article 5

Article 5.

Conditions requises

1. Être âgé de plus de 18 ans ou légalement émancipé.

2. Pour les activités destinées aux enfants et aux jeunes (mineurs de 18 ans) : être le père, la mère ou le tuteur légal du/de la bénéficiaire.

3. Justifier de la résidence légale dans la Principauté d'Andorre

4. Justifier de la résidence effective et permanente dans la paroisse de Sant Julià de Lòria pendant au moins un an avant de présenter la demande. En cas de demande de l'aide à l'émancipation des jeunes, la résidence effective et permanente dans la Principauté d'Andorre doit être justifiée.

5. En cas de détention d'un bien immeuble, celui-ci doit être unique et constituer la résidence habituelle ou permanente

6. Justifier de l'état de besoin ou de risque d'exclusion sociale au moyen du rapport social du travailleur social du Commun de Sant Julià de Lòria. L'évaluation de la situation de besoin est l'élément déterminant fondamental pour pouvoir accéder aux aides sociales.

7. Pour demander l'aide à l'émancipation, il faut être âgé de 18 à 35 ans. Ou être légalement émancipé.