Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 21, any 2001 (28/02/2001) · Page complète (historique des versions)
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Il est créé le corps des agents de l'environnement du Commun d'Ordino. Les fonctions du corps des agents de l'environnement sont les suivantes :
a) Surveiller les biens forestiers, la flore et les voies de transhumance de la paroisse d'Ordino, veiller au respect de la réglementation communale en ces matières et dresser les dénonciations des infractions commises à l'encontre de ce qu'elle établit.
b) Réaliser les activités nécessaires à la prévention des incendies de forêt sur le territoire de la paroisse d'Ordino, veiller au respect de la réglementation communale et des autres dispositions relatives aux incendies de forêt et faire rapport sur leurs causes, leurs conséquences et les dommages causés.
c) Surveiller le Parc naturel de la Vall de Sorteny.
d) Garantir le fonctionnement normal des installations du Commun d'Ordino situées dans le milieu naturel ou liées à celui-ci.
e) Contrôler la réalisation des exploitations forestières et faire rapport à leur sujet.
f) Toutes autres fonctions qui leur incombent ou peuvent leur incomber conformément à la réglementation en vigueur.
Le corps des agents de l'environnement agit sur l'ensemble du territoire de la paroisse d'Ordino.
Le corps des agents de l'environnement est rattaché fonctionnellement au Département délégué de l'Agriculture et de l'Environnement du Commun d'Ordino.
Le corps des agents de l'environnement est organisé et structuré de manière hiérarchique. Au sein du corps des agents de l'environnement existe le Chef du corps, qui en est l'unique poste de commandement. Ses fonctions consistent à représenter le corps, à coordonner l'ensemble des services, à contrôler le bon déroulement des fonctions du corps et à vérifier l'exécution des ordres donnés aux agents.
Les membres du corps des agents de l'environnement, lorsqu'ils sont en service, doivent porter l'uniforme réglementaire, en bon état. Toutefois, lorsque le Département délégué de l'Agriculture et de l'Environnement en décide ainsi, ils peuvent exercer les fonctions qui leur sont propres sans revêtir l'uniforme. En tout état de cause, ils doivent porter de manière visible l'insigne du corps et être en possession de la carte attestant leur qualité de membre dudit corps.
Le système de sélection pour l'entrée dans le corps des agents de l'environnement est le concours. La convocation du concours d'entrée dans le corps des agents de l'environnement est effectuée par le Consul majeur, sur proposition du Département délégué de l'Agriculture et de l'Environnement.
Les candidats souhaitant accéder au corps des agents de l'environnement doivent être titulaires du permis de conduire.
Lors de la phase d'épreuves, sont exigés, au minimum, des épreuves de connaissances générales de base et forestières, des épreuves d'aptitude physique, des épreuves psychotechniques, un examen médical et la réussite d'un examen portant sur les connaissances spécifiques à leurs fonctions, conformément à ce que prévoient les règles des convocations correspondantes.
Les candidats retenus doivent, après leur nomination, prêter serment devant le Consul majeur ou devant la personne à qui ce pouvoir est délégué.
La jouissance des congés payés annuels des agents est subordonnée aux nécessités du service et aux particularités des tâches qui leur sont confiées.
L'horaire de travail peut varier en fonction du service, en raison de sa spécificité propre et compte tenu des urgences qui peuvent survenir.
En particulier, les membres du corps des agents de l'environnement ont le devoir de :
a) Se conformer avec discipline aux ordres de leurs supérieurs.
b) Collaborer avec les autres fonctionnaires et avec les autres membres de corps exerçant des fonctions sur le territoire surveillé.
c) Intervenir à tout moment et face à tout fait ou toute circonstance affectant leur domaine d'action.
d) Conserver les communications qu'ils reçoivent.
e) Établir un récapitulatif mensuel des dénonciations dressées sur chaque territoire. Ce récapitulatif doit mentionner la date, le lieu et le motif de la dénonciation, l'agent qui l'a formulée, ainsi que les données relatives à la personne dénoncée.
f) Respecter la discipline établie pour les transmissions.
g) Veiller à la conservation des véhicules dont ils ont la charge, et conduire ces véhicules avec la plus grande correction et la plus grande prudence.
h) Assister aux cours de recyclage organisés en vue de leur perfectionnement et de leur formation.
Les agents de l'environnement doivent à tout moment faire honneur à l'autorité dont ils ont été investis. Par conséquent, ils sont au service de leurs concitoyens, auxquels ils doivent toujours prêter toute l'aide nécessaire, avec le plus grand respect et la plus grande diligence.
Le dévouement des agents de l'environnement au service qui leur est confié doit être total et n'est compatible avec l'exercice d'aucune fonction, profession ou activité qui empêche, entrave ou compromet le strict respect de leurs devoirs. Pour exercer une seconde activité publique ou privée, il est nécessaire de solliciter l'autorisation de cumul correspondante.
Le corps des agents de l'environnement collabore avec les corps chargés du maintien de la sécurité publique.
En cas d'incendie de forêt, les membres du corps des agents de l'environnement sont tenus d'intervenir immédiatement et de rester sur le lieu de l'incendie jusqu'à son extinction totale.
Le régime disciplinaire, avec les fautes et les sanctions correspondantes applicables au corps des agents de l'environnement, est celui prévu au Chapitre VI du Code de l'Administration.
actuels gardes du Parc naturel de la Vall de Sorteny et gardes forestiers du Commun d'Ordino sont intégrés au corps des agents de l'environnement.
présent Règlement entre en vigueur quinze jours après sa publication au BOPA. Casa Comuna d'Ordino, le 21 février 2001 P.O. du Commun Vu et approuvé La secrétaire générale Le consul majeur Núria López Sellés Enric Dolsa Font