Article 10. Clôture du dossier

Article 10. Clôture du dossier

1. Il est entendu par clôture du dossier personnel :

a) En cas de décès d'un travailleur.

b) Cent ans à compter de la création du dossier lorsqu'il s'agit d'un travailleur qui a cessé son activité professionnelle. Pour pouvoir clôturer le dossier, il doit être établi un procès-verbal de clôture, qui doit être versé au dossier.

2. Une fois clôturé, le dossier personnel est transféré aux Archives intermédiaires administratives du Gouvernement en vertu des dispositions de la réglementation en vigueur en matière d'archives et de gestion documentaire.

3. La conservation des dossiers personnels doit respecter le principe de limitation de la durée de conservation des données personnelles, conformément à la réglementation en vigueur.

4. Jusqu'à leur transfert ou leur élimination définitive, conformément à la réglementation applicable, l'accès aux dossiers clôturés demeure limité au personnel expressément autorisé.