Article 9. Limitations des données

Article 9. Limitations des données

1. Seules les données strictement nécessaires à la gestion administrative, professionnelle et organisationnelle du personnel sont intégrées au Registre. Les données intégrées au Registre doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités propres à la gestion du personnel.

2. Le dossier personnel et le Registre ne peuvent contenir de données révélant l'origine ethnique ou raciale, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'affiliation syndicale, de données génétiques, de données biométriques destinées à identifier de manière univoque une personne physique, de données concernant la santé ou de données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle, sauf dans les cas légalement prévus.

3. Le traitement de catégories particulières de données n'est admissible que lorsqu'il est nécessaire et proportionné, lorsqu'il dispose d'une base juridique et lorsque l'une des circonstances habilitantes prévues par la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles est réunie.