Article 4. Développement des actions automatisées

Article 4. Développement des actions automatisées

1. Préalablement à la mise en fonctionnement d'un système d'action administrative automatisée, l'organe chargé de la conception de la solution doit définir les éléments suivants :

a) La plateforme ou le système qui traite la procédure ou l'action concernée.

b) Le canal par lequel on y accédera.

c) La manière dont seront effectués périodiquement les audits et les révisions du code utilisé, conformément à l'article 7.

d) Les mécanismes de signature électronique qui seront utilisés, conformément à l'article 6.

e) Lorsque l'action concernée nécessite la prise d'une décision, il doit également établir : i. Les critères objectifs sur la base desquels cette décision sera prise. ii. La manière dont sera effectuée la mise à jour ou la révision de ces critères, ainsi que les mécanismes par lesquels toute modification de ceux-ci sera rendue publique. iii. Les ressources mises à la disposition des personnes intéressées pour évaluer si elles remplissent les conditions requises qui y sont établies.

2. La version la plus récente du document décrivant ces éléments doit être accessible pour consultation sur le portail web de la Caisse andorrane de sécurité sociale, ou dans l'environnement de traitement électronique dans lequel la procédure à laquelle il se réfère est disponible.

3. L'annexe II du présent Règlement présente de manière schématique les informations nécessaires pour mettre en œuvre, avec une pleine garantie, une action automatisée.