Article 3. Habilitation

Article 3. Habilitation

1. L'application de systèmes d'action administrative automatisée à une procédure administrative concrète est approuvée par décret du Gouvernement, sur proposition du Conseil d'administration de la Caisse andorrane de sécurité sociale, qui établit :

a) La procédure, l'action concrète pouvant être réalisée au moyen de cette méthode et, le cas échéant, les critères à appliquer.

b) L'organe chargé de définir les spécifications fonctionnelles de la solution informatique qui permettra l'action administrative automatisée.

c) L'organe chargé de programmer, maintenir et superviser le fonctionnement de la solution.

d) L'organe chargé du contrôle de qualité et, le cas échéant, de l'audit de la solution informatique.

2. L'organe devant lequel les actions administratives automatisées peuvent être contestées, le cas échéant, est déterminé conformément à la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, et au Règlement de la procédure administrative de la sécurité sociale et, à titre supplétif, au Code de l'Administration.

3. Les responsabilités prévues aux paragraphes 1.b, 1.c, 1.d et 2 peuvent incomber au même organe ou à des organes différents, selon ce qui est décidé dans chaque cas.

4. L'annexe I approuve la liste des procédures soumises à l'action administrative automatisée à compter de l'entrée en vigueur du présent Règlement. Par la procédure prévue au paragraphe 1, la Caisse andorrane de sécurité sociale peut proposer au Gouvernement l'incorporation à l'annexe I de nouveaux cas d'application de l'action administrative automatisée.