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← Règlement relatif aux mesures économiques pour l'émancipation des jeunes, du 16 septembre 2026

Règlement relatif aux mesures économiques pour l'émancipation des jeunes, du 16 septembre 2026 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 9. Drets de les persones sol·licitants

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 9. Drets de les persones sol·licitants

Les persones sol·licitants tenen els drets següents:

a) A rebre informació sobre les subvencions sol·licitades.

b) A la intimitat i la confidencialitat de totes les dades i les informacions que constin en els seus expedients, protegides legalment.

c) A l’atorgament de la subvenció econòmica d’acord amb els requisits establerts.

d) A renunciar per escrit a la subvenció.

En vigueur depuis le 24/09/2026 · texte original · Règlement relatif aux mesures économiques pour l'émancipation des jeunes, du 16 septembre 2026 (BOPA 2026-09-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 du Règlement relatif aux mesures économiques pour l'émancipation des jeunes, du 16 septembre 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/09/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-09-16/reglament-mesures-economiques-emancipacio-joves/art-9?data=2026-09-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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