Règlement relatif aux mesures économiques pour l'émancipation des jeunes, du 16 septembre 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Droits des demandeurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Droits des demandeurs
Les demandeurs ont les droits suivants :
a) Recevoir des informations sur les subventions demandées.
b) Le droit à l'intimité et à la confidentialité de toutes les données et informations figurant dans leurs dossiers, protégées par la loi.
c) L'octroi de la subvention économique conformément aux conditions requises établies.
d) Renoncer par écrit à la subvention.
Art. 9 du Règlement relatif aux mesures économiques pour l'émancipation des jeunes, du 16 septembre 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-09-16/reglament-mesures-economiques-emancipacio-joves/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.