Article 10. Devoirs et obligations des demandeurs

Article 10. Devoirs et obligations des demandeurs

Les demandeurs ont les devoirs et obligations suivants :

a) Autoriser l'Administration à vérifier les données consignées dans les demandes présentées et dans la documentation qui y est jointe aux fins de l'attribution de la subvention, et à demander les informations pertinentes aux registres de l'Administration elle-même ainsi qu'aux administrations communales et au notariat, aux compagnies d'assurances, aux entités bancaires, aux ambassades en Andorre, au Registre de la propriété d'autres pays ou à leurs équivalents, à la Caisse andorrane de sécurité sociale et à tout autre organisme ou entité, sans préjudice des dispositions de la Loi sur la protection des données personnelles.

b) Fournir les données personnelles et socio-économiques, ainsi que toute autre documentation nécessaire au traitement de la demande qui leur est réclamée, y compris, en l'absence de tout autre moyen de preuve, une déclaration sur l'honneur relative auxdites données.

c) Autoriser le ministère chargé de la jeunesse à obtenir les données nécessaires pour vérifier les revenus et le patrimoine du demandeur.