Article 8. Documentation devant être présentée avec la demande de subvention économique pour l'émancipation des jeunes

Article 8. Documentation devant être présentée avec la demande de subvention économique pour l'émancipation des jeunes

1. Cette subvention est demandée au moyen du modèle de demande officiel, qui doit être accompagné de la documentation suivante :

a) Le passeport ou la carte nationale d'identité du demandeur, s'il est étranger.

b) La carte sur laquelle figure le numéro de compte IBAN du demandeur.

c) Déclaration et consentement de vérification des données.

d) Le contrat de travail en vigueur, qu'il soit à durée indéterminée ou d'une durée minimale de cinq ans.

e) Les documents justifiant le patrimoine du demandeur et, en particulier, à titre non limitatif : i. Les justificatifs de tous les produits non liés à la CASS des douze mois précédant immédiatement la présentation de la demande. ii. Les relevés bancaires des comptes dont il est titulaire ou cotitulaire et les reçus de produits et de dépenses qui ne figurent pas dans les relevés bancaires des douze mois précédant immédiatement la présentation de la demande. iii. S'agissant d'entrepreneurs ou de travailleurs indépendants, le compte de résultat de l'année civile précédant la présentation de la demande. iv. S'il dispose d'actifs financiers et de biens meubles, la documentation qui le justifie, à l'exception des meubles à usage personnel et des véhicules adaptés aux personnes en situation de handicap.

f) Document de promesse de contrat ou engagement écrit de réservation de l'appartement pour lequel la subvention est demandée, ou bien le contrat de bail du logement. Sont également admis les contrats de bail conclus avec effet à compter du 1er janvier de l'année en cours.

g) Justificatifs d'autres aides reçues d'organismes publics ou privés, nationaux ou étrangers, ou, dans la négative, déclaration sur l'honneur de ne percevoir aucun autre type d'aide.

h) Déclaration sur l'honneur de ne disposer d'aucun logement en pleine propriété ni d'aucun droit réel d'usage.

2. À partir de la date de la communication de l'octroi de la subvention pour l'émancipation des jeunes, le titulaire de la subvention dispose de quinze jours ouvrables à compter de cette date pour conclure le contrat de bail dans le cas où il a présenté le document de promesse de contrat ou l'engagement écrit de réservation de l'appartement et pour présenter au ministère chargé de la jeunesse la documentation suivante :

a) L'original du contrat de bail du logement au nom de la personne ou des personnes titulaires de la subvention.

b) Le reçu de la police d'assurance de responsabilité civile du logement souscrite par le titulaire de la subvention.