Article 5

Article 5.

Régime des compatibilités

1. La subvention économique pour l'émancipation des jeunes est incompatible avec l'obtention d'autres aides octroyées dans le même but par des personnes ou des entités publiques ou privées, nationales ou étrangères, pour le même montant ou pour un montant supérieur. Toutefois, si le montant de ces autres aides est inférieur, il peut être complété jusqu'à atteindre le montant qui aurait été dû au demandeur au titre de la subvention pour l'émancipation des jeunes conformément au présent Règlement.

2. La subvention économique pour l'émancipation des jeunes est compatible avec les aides économiques ponctuelles pour le logement en location si le demandeur remplit les conditions requises établies par le Décret relatif aux prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires et par la convocation que le Gouvernement approuve chaque année. Exceptionnellement, lorsque le demandeur a droit d'accéder à l'aide pour le logement en location et que la convocation est close, le demandeur peut accéder aux aides pour le maintien dans le logement conformément aux montants établis dans la convocation.

3. La subvention pour l'émancipation des jeunes est compatible avec les prestations en espèces octroyées par le ministère compétent en matière d'affaires sociales, sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 du présent article.