Article 6. Description de la subvention économique pour l'émancipation des jeunes

Article 6. Description de la subvention économique pour l'émancipation des jeunes

1. La subvention économique pour l'émancipation des jeunes consiste en une subvention économique à fonds perdu destinée exclusivement au financement des dépenses générées par le fait de s'émanciper.

2. Peuvent bénéficier de cette subvention les jeunes qui s'émancipent en régime de location à compter de l'entrée en vigueur du présent Règlement et qui remplissent les conditions requises établies.

3. Le montant de la subvention correspond à la caution et à une mensualité de loyer du logement que l'on entend louer.

4. Une seule subvention économique est octroyée par demande. Lorsque la demande est présentée par différents membres, la situation économique des personnes figurant dans la demande est évaluée.