Article 3. Définitions

Article 3. Définitions

Aux fins du présent Règlement, les notions indiquées ci-après ont la signification suivante :

a) Émancipation : processus par lequel une personne quitte pour la première fois le foyer familial et décide de créer son propre foyer.

b) Personne titulaire de la subvention : la personne physique qui demande la subvention pour le logement qu'elle entend louer.

c) Domicile permanent et habituel : le logement affecté à la résidence principale et qui n'est pas inoccupé plus de trois mois par an. Ce logement en location ne peut faire l'objet d'une transmission ou d'une cession de l'usage temporaire ou permanent, total ou partiel.

d) Produits du foyer : l'ensemble des produits économiques et patrimoniaux générés par la personne titulaire de la subvention.

e) Montant mensuel du loyer : il correspond à la dépense nette du loyer du logement, sans y inclure les dépenses complémentaires des services de fournitures ou de stationnement.