Article 17. Extinction des subventions

Article 17. Extinction des subventions

1. Les subventions pour l'émancipation des jeunes s'éteignent pour les causes suivantes :

a) Lorsque les conditions ayant motivé l'octroi cessent d'être réunies et qu'il en a été décidé ainsi dans le cadre de la procédure de réexamen de la subvention.

b) Lorsqu'il est constaté que les données ayant donné lieu à l'octroi ont été falsifiées, sans préjudice des autres responsabilités qui pourraient en découler.

c) Par renonciation écrite du titulaire de la subvention.

d) Lorsque le titulaire de la subvention renonce unilatéralement au contrat de bail de logement avant l'expiration de la durée minimale de cinq ans établie par la Loi sur les baux d'immeubles urbains en vigueur.

2. Les cas b et d du paragraphe précédent entraînent, outre ce qui est établi à l'article précédent, l'annulation de la subvention et le remboursement à l'Administration du montant intégral majoré des intérêts légaux. Toutefois, si le titulaire de la subvention peut justifier la résiliation du contrat de bail avant l'expiration de la durée minimale de cinq ans auprès du ministère chargé de la jeunesse, la subvention ne s'éteint pas et le remboursement susmentionné n'est pas dû.