Règlement relatif aux mesures économiques pour l'émancipation des jeunes, du 16 septembre 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18. Création du Registre des bénéficiaires des mesures économiques pour l'émancipation des jeunes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Création du Registre des bénéficiaires des mesures économiques pour l'émancipation des jeunes
Il est créé le fichier de données personnelles dénommé « Registre des bénéficiaires des mesures économiques pour l'émancipation des jeunes », présentant les caractéristiques décrites à l'annexe du présent Règlement, et qui est soumis à tous égards à la Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles.
Art. 18 du Règlement relatif aux mesures économiques pour l'émancipation des jeunes, du 16 septembre 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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