Article 16. Suivi et vérification des données après la décision

Article 16. Suivi et vérification des données après la décision

1. Le ministère chargé de la jeunesse peut réexaminer l'octroi de la subvention économique pour l'émancipation des jeunes.

2. Si ce réexamen fait apparaître d'éventuelles erreurs ou omissions dans les devoirs et obligations établis par le présent Règlement, le dossier correspondant doit être instruit, dans le cadre duquel la personne intéressée doit être entendue.

3. Si l'instruction conclut que les données étaient correctes ou que, dans le cas où elle a été constatée, l'erreur ou l'omission de communication a été corrigée et que cette correction n'altère pas le droit d'obtenir la subvention, la procédure est classée.

4. En revanche, si l'instruction du dossier fait apparaître une possible falsification ou dissimulation de données, il doit être statué sur le dossier par la révocation de la subvention octroyée et l'éventuelle transmission des pièces à l'autorité judiciaire, afin qu'elle instruise la procédure appropriée.

5. La révocation d'une subvention économique pour l'émancipation des jeunes, selon les dispositions du point précédent, entraîne l'impossibilité d'obtenir une quelconque aide au logement dans un délai de cinq ans, à compter de la date de révocation.

6. La falsification ou la dissimulation d'informations ou de données qui composent ou doivent composer la demande de subvention économique pour l'émancipation des jeunes entraîne la révocation de la subvention économique octroyée et l'obligation de restituer la totalité des montants indûment perçus.

7. En cas de modification de la situation socio-économique des titulaires de la subvention, l'Administration se réserve le droit de réexaminer l'octroi de la subvention ou, le cas échéant, le montant de la subvention.