Article 11. Droits des citoyens

Article 11. Droits des citoyens

Accès aux enregistrements et effacement des enregistrements

1. Conformément aux articles 18 et 20 de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, toute personne a le droit de demander l'accès aux enregistrements réalisés par des dispositifs mobiles de vidéosurveillance dans lesquels elle présume raisonnablement figurer, et de demander l'effacement des images et de la voix correspondantes, le cas échéant. Toutefois, la personne qui assure la garde des enregistrements peut refuser l'exercice de ces droits en fonction des dangers qui pourraient en découler pour la réalisation de l'une des finalités prévues à l'article 5 ou dans les cas prévus par la Loi qualifiée de protection des données personnelles. Le droit de visionner les enregistrements dans l'exercice du droit d'accès ne peut pas porter atteinte aux droits et libertés des tiers. Pour éviter cet effet, des mesures techniques telles que l'édition des images par masquage ou codage doivent être appliquées. Les demandes doivent préciser la prétention et indiquer le lieu, le jour, l'heure approximative et les autres circonstances permettant d'identifier la scène et le sujet de l'enregistrement. Il doit être statué sur les demandes dans un délai maximal d'un mois à compter du lendemain de la date de réception de la demande. En cas de décision de refus, une réclamation peut être introduite auprès de l'Agence andorrane de protection des données, préalablement à l'exercice d'actions judiciaires.

2. Les droits suivants ne s'appliquent pas aux traitements en matière de vidéosurveillance :

a) le droit au consentement (ou de refuser d'être enregistré), étant donné que, conformément à l'article 8.1

f) du Règlement d'application de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, la base de licéité du traitement est l'intérêt public ;

b) le droit à la portabilité des données, étant donné que la base de licéité n'est ni le consentement ni l'exécution d'un contrat ;

c) le droit de rectification, car il s'agit d'une formalité impossible. Les images et les sons captés ne peuvent pas être rectifiés matériellement sans porter atteinte à leur intégrité, et les autres informations sont générées automatiquement par les dispositifs ;

d) le droit d'opposition, compte tenu des finalités du traitement.