Article 10. Accès aux données et informations et destination de celles-ci

Article 10. Accès aux données et informations et destination de celles-ci

1. Dans les limites de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître, seuls ont accès aux données et informations visées à l'article 5 : - les consuls - le/la secrétaire général(e) du Commun - le responsable hiérarchique désigné individuellement et autorisé par les consuls - l'agent ayant réalisé l'enregistrement, lorsque cela est nécessaire à la constatation fidèle des faits lors de la rédaction du rapport d'intervention. Les personnes mentionnées au présent paragraphe sont les seules autorisées à ordonner ou demander d'extraire et les données et informations mentionnées à l'article 5 ou à en faire des copies pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

2. Dans les limites de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement : - les agents de police - les autorités judiciaires ou administratives compétentes - les consuls en tant que responsables des actions des agents de circulation - les membres de l'organe disciplinaire et les personnes compétentes pour l'instruction des dossiers présentés à ces organes - le délégué à la protection des données (DPD)

3. Toute personne qui, en raison de l'exercice de ses fonctions, a accès aux enregistrements doit observer la réserve, la confidentialité et le secret dus à leur égard, les dispositions de l'article 13 du présent Règlement lui étant applicables dans le cas contraire.

4. La cession ou la copie des images et des sons obtenus conformément au présent Règlement est interdite, sauf dans les cas prévus au paragraphe 2 ci-dessus et au paragraphe 2 de l'article suivant.