Article 12. Conservation des données

Article 12. Conservation des données

1. Conformément à l'article 24 de la Loi 31/2021, du 22 novembre, de texte consolidé qualifiée de sécurité publique, les enregistrements sont effacés automatiquement après un mois, sauf s'ils sont liés à des délits ou à des infractions administratives en matière d'ordre public, à une enquête policière en cours ou à une procédure judiciaire ou administrative n'ayant pas fait l'objet d'un classement définitif.

2. L'obligation de verrouillage prévue à l'article 30 de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, ne s'applique pas aux traitements en matière de vidéosurveillance.

3. Lorsqu'il ne peut être fait droit à une demande d'accès avant l'expiration du délai de conservation des enregistrements, une copie des images concernées doit être conservée jusqu'à leur remise à la personne concernée ou, en cas de rejet, pendant un délai de trois mois à compter de la notification du refus de la demande.