Règlement du 23-7-2026 relatif à l'utilisation de dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation communaux dans le cadre de leurs interventions et aux procédures à suivre pour le traitement des données personnelles obtenues, du 23 juillet 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Aspects procéduraux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Aspects procéduraux
1. Une fois l'enregistrement réalisé, si celui-ci a capté la commission de faits susceptibles de constituer des infractions pénales, le service de circulation met la bande ou le support original des images et des sons dans son intégralité à la disposition de la police dans les plus brefs délais.
2. Si l'enregistrement a capté des faits susceptibles de constituer des infractions administratives liées à la sécurité routière ou à la bonne cohabitation citoyenne, ils sont transmis à l'organe compétent, également sans délai, en vue de l'ouverture de la procédure de sanction appropriée.
Art. 9 du Règlement du 23-7-2026 relatif à l'utilisation de dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation communaux dans le cadre de leurs interventions et aux procédures à suivre pour le traitement des données personnelles obtenues, du 23 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.