Article 4. Conditions et procédures générales

Article 4. Conditions et procédures générales

1. Les chefs de département doivent planifier et étudier la viabilité des congés payés des travailleurs placés sous leur responsabilité, puis les autoriser et les communiquer au Département de gestion et de développement des personnes, conformément au modèle établi à cet effet, avant le 30 janvier de chaque année.

2. Toute modification ultérieure, à la demande de la personne intéressée, doit être dûment justifiée et également validée par le supérieur correspondant, compte tenu des besoins du service, et communiquée au Département de gestion et de développement des personnes.

3. La répartition et l'octroi des périodes de congés payés sont subordonnés au bon fonctionnement de l'Administration communale et du département concerné.

4. Le Commun peut établir un calendrier comportant des périodes au cours desquelles il n'est pas possible de bénéficier de jours de congés payés afin de garantir le service.

5. À défaut d'autres critères établis en fonction des besoins du service ou des souhaits du personnel, les priorités lors de la fixation des congés payés sont : en premier lieu, l'ancienneté au sein du Commun, en deuxième lieu, le fait d'avoir des enfants en âge scolaire, et enfin le travailleur qui n'a pas pris la période l'année précédente.

6. La période de congés payés non prise au cours de l'année civile à laquelle elle correspond, et au plus tard jusqu'au 31 janvier de l'année immédiatement suivante, ne peut pas être cumulée sur les années ultérieures, sauf dans des cas ponctuels, dûment justifiés par le Chef du Département concerné, validés par le Département de gestion et de développement des personnes et approuvés par accord de la Junta de Govern.

7. La période de congés payés non prise en raison d'un arrêt de travail peut être prise à la suite de la reprise médicale, même si la date limite du 31 janvier de l'année suivante établie au paragraphe précédent a été dépassée.

8. En cas de perte de la qualité de fonctionnaire ou de fin de la relation de travail dans le cas d'un travailleur à caractère intérimaire, le Commun déduit du solde de tout compte les jours de congés payés non acquis mais pris par anticipation. De même, le Commun verse dans le solde de tout compte les jours de congés payés acquis par le travailleur mais non pris.