Article 16. Congé administratif pour affaires personnelles

Article 16. Congé administratif pour affaires personnelles

1. Les travailleurs du Commun ont droit à un congé administratif d'un maximum de quarante heures annuelles au cours de l'année civile pour les motifs suivants :

a) Indisposition dûment justifiée ou visite médicale personnelle, du conjoint, de la personne avec qui il vit, d'un parent jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou d'alliance ou d'un parent à charge. Lorsqu'une indisposition survient pendant l'horaire de travail, le travailleur doit en informer son supérieur hiérarchique, qui doit communiquer l'absence au Département de Gestion et de Développement des Personnes.

b) Chirurgie ambulatoire mineure, ou examens complémentaires personnels, du conjoint, de la personne avec qui il vit ou d'un parent jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou d'alliance ou d'un parent à charge.

c) Assistance personnelle à des séances de kinésithérapie, de psychologie, d'orthophoniste, de vétérinaires et d'autres praticiens.

d) Assistance personnelle à des consultations d'avocats, de notaires, à des réunions scolaires, à des funérailles et à des démarches administratives.

e) Participation en représentation officielle d'Andorre à des événements sportifs, culturels ou sociaux, à la demande d'une entité culturelle sportive ou sociale ou lorsque cette participation apporte une valeur ajoutée pour le pays ou pour la paroisse. Dans ce cas, l'intéressé doit joindre à la demande préalable un certificat délivré par l'entité correspondante attestant la date, le lieu et sa participation à l'événement.

f) Assistance personnelle ou accompagnement du conjoint, de la personne avec qui il vit un parent jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou d'un parent à charge, à des consultations et visites relatives à des professionnels du secteur socio-sanitaire.

2. Ces congés pour affaires personnelles ne peuvent être accordés que s'il est justifié qu'il est indispensable d'effectuer les démarches correspondantes pendant l'horaire de travail. Ils ne peuvent pas être cumulés avec les congés payés ou avec d'autres congés.

3. Si l'horaire de travail de la personne intéressée n'est pas à temps complet, le décompte annuel d'heures pour ce congé administratif est proportionnel à la durée du travail effectuée. De même, il est également proportionnel si l'entrée du travailleur au Commun ne coïncide pas avec l'année civile.

4. La personne intéressée doit transmettre une demande, conformément au modèle établi à cet effet, qu'elle doit présenter à son supérieur hiérarchique et ensuite transmettre au Département de Gestion et de Développement des Personnes.