Règlement du 23-7-2026 relatif aux congés administratifs et aux congés payés du personnel affecté au Commun de Sant Julià de Lòria, du 23 juillet 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17. Congé administratif pour l'accomplissement de devoirs inexcusables
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Congé administratif pour l'accomplissement de devoirs inexcusables
1. Lorsqu'il doit accomplir un devoir inexcusable de caractère public et personnel, et que sa présence est inéluctable, le travailleur a droit à un congé administratif pour le temps nécessaire à cet effet.
2. À ces fins, est considéré comme devoir inexcusable celui dont l'inexécution peut engager la responsabilité, ou qui ne peut être accompli par l'intermédiaire d'un représentant, et dont l'accomplissement est déterminé par une norme légale ou par une décision ou un acte de caractère administratif, civil ou judiciaire.
3. La personne intéressée doit transmettre une demande, conformément au modèle établi à cet effet, qu'elle doit présenter à son supérieur hiérarchique et ensuite transmettre au Département de Gestion et de Développement des Personnes.
Art. 17 du Règlement du 23-7-2026 relatif aux congés administratifs et aux congés payés du personnel affecté au Commun de Sant Julià de Lòria, du 23 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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