Article 13. Congé administratif pour la garde d'un enfant ou d'un enfant accueilli de moins de dix mois

Article 13. Congé administratif pour la garde d'un enfant ou d'un enfant accueilli de moins de dix mois

1. Si le travailleur assure la garde d'un enfant ou d'un enfant accueilli de moins de dix mois, il a droit à un congé administratif de deux heures par jour, réparties en deux périodes d'une heure chacune ou en une seule, à son choix, à la suite de la date de fin de la période de repos établie par la réglementation en vigueur ou à compter de l'arrivée de l'enfant. En cas d'accouchement multiple, le congé peut être de trois heures par jour.

2. Le travailleur peut demander le cumul de ces heures journalières et bénéficier d'un congé rémunéré équivalant à quarante jours calendaires, ou à soixante jours calendaires en cas d'accouchement multiple, à la suite de la date de fin de la période de repos établie par la réglementation en vigueur ou à compter de l'arrivée de l'enfant.

3. Si l'horaire de travail de la personne intéressée n'est pas à temps complet, le congé administratif est proportionnel à la durée de travail effectuée.

4. La personne intéressée doit transmettre une demande, conformément au modèle prévu à cet effet, accompagnée du certificat de naissance du Registre civil, ou du document attestant l'adoption ou l'accueil familial délivré par l'organisme compétent en la matière, à son supérieur hiérarchique puis au Département de gestion et de développement des personnes, au moins 45 jours avant la date prévue de fin de la période de repos établie par la réglementation applicable, pour autant que la durée de celle-ci le permette. Lorsque, en raison de la nature ou de la durée de la période de repos, ou en l'absence de celle-ci, il n'est pas possible de respecter ce délai, la demande doit être présentée le plus longtemps à l'avance possible.

5. Le congé obtenu pour la garde d'un enfant de moins de dix mois sous forme cumulée ne peut en aucun cas se cumuler avec d'autres congés administratifs.