Règlement du 23-7-2026 relatif aux congés administratifs et aux congés payés du personnel affecté au Commun de Sant Julià de Lòria, du 23 juillet 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Congé administratif pour changement de domicile habituel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Congé administratif pour changement de domicile habituel
1. En cas de changement de son domicile principal, le travailleur a droit à un congé administratif d'un jour au cours de l'année civile. Ce jour doit être le jour du déménagement. Ce congé ne peut être demandé à nouveau qu'à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la dernière concession.
Art. 12 du Règlement du 23-7-2026 relatif aux congés administratifs et aux congés payés du personnel affecté au Commun de Sant Julià de Lòria, du 23 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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