Article 14. Inscriptions complémentaires

Article 14. Inscriptions complémentaires

1. Constituent des inscriptions complémentaires les inscriptions relatives à :

a) La modification des statuts.

b) Le renouvellement des organes de direction.

c) Le changement des données d'identification des bénéficiaires effectifs, des personnes physiques membres des organes de direction et/ou qui se trouvent dans d'autres situations.

d) La modification de la déclaration patrimoniale initiale.

e) La modification de la déclaration d'utilité publique, le cas échéant.

f) La contestation des délibérations de l'assemblée générale et du conseil d'administration et les mesures conservatoires que, le cas échéant, prononcent les organes judiciaires ou administratifs compétents.

g) Toutes les autres inscriptions qui doivent être effectuées conformément à la législation en vigueur et qui ne sont pas comprises dans l'inscription initiale ou l'inscription finale.

2. L'inscription de modification des statuts doit mentionner la date d'approbation de la modification, la date de l'acte authentique et le notaire qui l'a reçu, le cas échéant, ainsi que les articles ou les dispositions statutaires modifiés, abrogés ou ajoutés, avec une brève indication de la matière à laquelle ils se rapportent. En particulier, la modification de l'objet social et du siège social doit être reproduite intégralement.

3. L'inscription de renouvellement des organes de direction doit mentionner les nom et prénoms et le numéro d'identification administrative des personnes désignées, les fonctions qu'elles occupent et la date à laquelle elles ont été désignées.

4. L'inscription de modification de la déclaration patrimoniale initiale doit mentionner les cessions et l'imposition des biens déclarés dans la déclaration initiale, ainsi que les nouvelles acquisitions patrimoniales effectuées par l'association.

5. L'inscription relative à la déclaration d'utilité publique doit mentionner l'octroi ou le retrait, selon le cas, de cette déclaration.

6. L'inscription relative à la contestation des délibérations de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration doit mentionner la délibération contestée ainsi que les noms et prénoms et le numéro d'identification administrative des membres qui forment la contestation ; l'inscription relative aux mesures conservatoires doit mentionner celles qu'ont prononcées les organes judiciaires et qui concernent l'association, avec indication de l'organe qui les prononce et de la date à laquelle elles ont été adoptées, de l'acte concerné et de toutes les circonstances pertinentes.

7. Les inscriptions complémentaires sont effectuées à la suite de l'inscription initiale et dans l'ordre dans lequel a été rendue la décision d'inscription correspondante.