Article 15. Inscription d'extinction

Article 15. Inscription d'extinction

1. L'inscription d'extinction d'une association mentionne l'inscription relative à :

a) Sa dissolution, ou

b) l'annulation d'office de son inscription initiale.

2. L'inscription relative à la dissolution mentionne l'acte qui la provoque et sa date.

3. L'inscription d'annulation d'office de l'inscription d'une association reproduit littéralement la décision d'annulation d'office rendue par le responsable du Registre, dans l'exercice de ses attributions, conformément à l'article 14 de la Loi qualifiée sur les associations et à l'article 22 du présent Règlement.

4. Aucune autre inscription relative à l'association ne peut être effectuée après l'inscription d'extinction, sauf si la contestation de l'acte de dissolution sur lequel elle se fonde figure en mention marginale.