Règlement relatif au recrutement dans le pays d'origine, du 22 juillet 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Procédure d'obtention de l'autorisation temporaire d'immigration pour recrutement dans le pays d'origine
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Procédure d'obtention de l'autorisation temporaire d'immigration pour recrutement dans le pays d'origine
8.1. Les entreprises, les organisations patronales et les autres institutions désignées à cet effet procèdent à la sélection du personnel dans le pays d'origine. 8.2. Une fois les personnes sélectionnées et le contrat de travail signé sous la condition suspensive de l'obtention de l'autorisation d'immigration, l'ensemble de la documentation de la demande d'autorisation temporaire d'immigration pour recrutement dans le pays d'origine doit être téléversé sur la plateforme.
La relation de travail commence le jour de la remise effective de l'autorisation d'immigration. 8.3. Le Service de l'immigration reçoit par voie télématique la demande accompagnée de l'ensemble de la documentation précisée à l'article 9.1 du présent Règlement, et effectue les vérifications internes pertinentes.
Si le contrôle interne est favorable, la procédure se poursuit. 8.4. Les personnes ayant obtenu l'avis favorable doivent accomplir les démarches relatives aux documents de voyage nécessaires pour pouvoir voyager et se rendre dans la Principauté d'Andorre.
L'entreprise ou l'organisation patronale chargée de la gestion est responsable du transfert, avec l'accompagnement requis, jusqu'au logement indiqué dans la demande d'autorisation d'immigration. 8.5. Une fois arrivé dans la Principauté d'Andorre, le travailleur doit se présenter au Service de l'immigration afin de faire valider son identité, de présenter les documents originaux prévus à l'article 9.2 du présent Règlement et, le cas échéant, de passer la visite médicale.
En cas d'échec à la visite médicale d'immigration, ou si les documents originaux présentés ne permettent pas la remise de l'autorisation d'immigration correspondante, la personne doit quitter le pays dans les délais prévus par la Loi qualifiée sur l'immigration. 8.6. Si la documentation originale présentée est correcte et que la visite médicale d'immigration est favorable, il est procédé à la remise de l'autorisation d'immigration correspondante. 8.7. Une fois la relation de travail terminée, le travailleur doit retourner dans son pays d'origine et doit quitter la Principauté d'Andorre et l'espace Schengen pendant la durée de validité de l'autorisation d'immigration. 8.8. Justification du retour effectif dans le pays d'origine Le retour effectif dans le pays d'origine doit être justifié de manière probante.
Art. 8 du Règlement relatif au recrutement dans le pays d'origine, du 22 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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