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← Règlement relatif au recrutement dans le pays d'origine, du 22 juillet 2026

Règlement relatif au recrutement dans le pays d'origine, du 22 juillet 2026 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2. Sujets habilités à participer à cette modalité de recrutement

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2. Sujets habilités à participer à cette modalité de recrutement

1. Peuvent participer à cette modalité de recrutement dans le pays d'origine toutes les entreprises légalement inscrites dans les registres officiels de la Principauté d'Andorre qui souhaitent recruter directement, pour leur propre activité, des salariés étrangers pour travailler exclusivement dans la Principauté d'Andorre et qui ne se trouvent pas dans le pays ni n'y résident, à condition que l'activité commerciale autorisée soit comprise dans le secteur d'activité pour lequel cette modalité de recrutement est permise. Sont exclues du présent Règlement les entreprises dont l'activité commerciale autorisée au Registre du commerce comprend l'activité d'entreprise de travail temporaire, de gestion des ressources humaines ou de mise à disposition et de placement de personnel, que ce soit à titre d'activité principale ou d'activité secondaire.

2. Les entreprises peuvent présenter les offres d'emploi directement ou par l'intermédiaire d'organisations patronales auxquelles elles ont préalablement donné pouvoir, lequel doit être justifié de manière probante et joint à l'offre.

3. Les demandes d'immigration visant à obtenir une autorisation dans le cadre de cette modalité de recrutement font l'objet d'une procédure spécifique prévue par le présent Règlement.

En vigueur depuis le 27/07/2026 · texte original · Règlement relatif au recrutement dans le pays d'origine, du 22 juillet 2026 (BOPA 2026-07-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 du Règlement relatif au recrutement dans le pays d'origine, du 22 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-07-22/reglament-contractacio-origen/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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