Article 22. Entité dépositaire

Article 22. Entité dépositaire

21.1. Il s'agit de l'entité auprès de laquelle sont conservés les actifs financiers qui composent le fonds de pensions des fonctionnaires du Commun de la Massana, qui reçoit les apports et qui liquide les prestations, conformément aux indications de l'entité gestionnaire. L'entité dépositaire doit être andorrane, doit faire partie du système financier et est sélectionnée par appel d'offres public lancé par le Commun de la Massana. Préalablement à l'approbation du cahier des charges, le Commun peut transmettre le document à la Commission de suivi afin qu'elle formule les observations qu'elle juge opportunes. 22.2. Les fonctions de l'entité dépositaire sont les suivantes :

a) Conserver les actifs liquides, les valeurs mobilières et les autres actifs financiers intégrés au fonds de pensions.

b) Instrumenter les encaissements et les paiements découlant du plan de pensions, qu'il s'agisse d'apports ou de prestations.

c) Exécuter les ordres d'achat et de vente des valeurs, l'encaissement du rendement des investissements et la matérialisation d'autres revenus, par transmission d'actifs, ainsi que toutes les opérations découlant du dépôt de valeurs.