Article 14. Procédure et reconnaissance du paiement des prestations

Article 14. Procédure et reconnaissance du paiement des prestations

14.1 Le bénéficiaire du plan de pensions ou son représentant légal, conformément à ce qui est prévu dans les spécifications du plan, doit demander la prestation en indiquant, le cas échéant, la forme choisie pour le paiement de celle-ci, et présenter les pièces justificatives requises selon ce qui est prévu dans les présentes spécifications. 14.2. La communication et la justification documentaire doivent être présentées auprès de l'Entité Gestionnaire, le destinataire étant tenu d'accomplir les actes nécessaires visant à la reconnaissance et à l'effectivité de la prestation. 14.3. La demande de reconnaissance du droit à la prestation et la communication de l'option choisie pour le paiement des prestations doivent être présentées auprès de l'Entité Gestionnaire, au moyen d'un écrit exposant les circonstances nécessaires à la justification de l'éventualité, à la reconnaissance de la prestation et à l'identification du bénéficiaire, ainsi que l'identification du compte auprès d'un Établissement de Crédit pour la réalisation des virements correspondants.

De même, doivent y être joints les documents justifiant la survenance de l'éventualité, une documentation suffisante pour la détermination et l'identification des bénéficiaires, ainsi que les formulaires fiscaux ou légaux pertinents.

En cas de documentation manquante ou s'il est nécessaire de disposer d'une documentation complémentaire pour le traitement adéquat de la prestation, l'Entité Gestionnaire doit le communiquer au bénéficiaire, qui doit la fournir. 14.4. La reconnaissance du droit à la prestation doit être notifiée au bénéficiaire au moyen d'un écrit signé par l'entité gestionnaire, lui indiquant la forme, la modalité et le montant de la prestation, la périodicité et les échéances. 14.5. L'Entité Gestionnaire du Fonds adresse chaque année aux Bénéficiaires un certificat dans lequel elle indique le montant de la prestation perçu au cours de l'année, ainsi que les retenues pratiquées à valoir sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, ou le contenu établi par la législation en vigueur à tout moment.

Ceci s'entend sans préjudice des informations que l'Entité Gestionnaire doit fournir conformément à la législation en vigueur.

De même, si le Bénéficiaire opte pour le paiement d'une prestation sous forme de rente, l'Entité Gestionnaire du Fonds lui remet un certificat attestant de sa qualité, dans lequel sont précisés les caractéristiques (durée, forme de paiement, revalorisation…) et le montant de la rente.