Règlement relatif à la détention, au port et à l'usage des armes à feu et des moyens de contention et de coercition autorisés pour les membres de la Police andorrane (Corps de police), du 15 juillet 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Moyens coercitifs autorisés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Moyens coercitifs autorisés
1. Les moyens coercitifs que les membres de la Police andorrane (Corps de police) peuvent utiliser dans l'exercice des fonctions qui leur sont propres sont classés en deux catégories :
a) Moyens coercitifs de contrôle et de sécurité.
b) Moyens coercitifs de défense.
2. Il relève de la compétence exclusive de la Police andorrane (Corps de police) de fournir ces moyens aux membres du Corps.
Art. 9 du Règlement relatif à la détention, au port et à l'usage des armes à feu et des moyens de contention et de coercition autorisés pour les membres de la Police andorrane (Corps de police), du 15 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-07-15/reglament-tinenca-port-us-armes/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.