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← Règlement relatif à la détention, au port et à l'usage des armes à feu et des moyens de contention et de coercition autorisés pour les membres de la Police andorrane (Corps de police), du 15 juillet 2026

Règlement relatif à la détention, au port et à l'usage des armes à feu et des moyens de contention et de coercition autorisés pour les membres de la Police andorrane (Corps de police), du 15 juillet 2026 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 9. Mitjans coercitius autoritzats

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 9. Mitjans coercitius autoritzats

1. Els mitjans coercitius que poden utilitzar els membres del Cos de Policia en l’exercici de les funcions que els són pròpies es classifiquen en dos categories:

a) Mitjans coercitius de control i seguretat.

b) Mitjans coercitius de defensa.

2. És competència exclusiva del Cos de Policia subministrar als membres del Cos aquests mitjans.

En vigueur depuis le 23/07/2026 · texte original · Règlement relatif à la détention, au port et à l'usage des armes à feu et des moyens de contention et de coercition… (BOPA 2026-07-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 du Règlement relatif à la détention, au port et à l'usage des armes à feu et des moyens de contention et de coercition autorisés pour les membres de la Police andorrane (Corps de police), du 15 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/07/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-07-15/reglament-tinenca-port-us-armes/art-9?data=2026-07-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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