Règlement relatif à la détention, au port et à l'usage des armes à feu et des moyens de contention et de coercition autorisés pour les membres de la Police andorrane (Corps de police), du 15 juillet 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Usage des moyens coercitifs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Usage des moyens coercitifs
1. Les moyens coercitifs que les membres de la Police andorrane (Corps de police) peuvent utiliser dans l'exercice des fonctions qui leur sont propres et pour les situations définies à l'article 3 peuvent, en général, être appliqués dans des situations où le comportement d'une personne représente une menace pour l'ordre public, la sécurité ou le bien-être d'autres personnes.
2. L'usage des moyens coercitifs autorisés doit être justifié, nécessaire, proportionné et adéquat, et doit être limité au temps strictement nécessaire pour atteindre la finalité poursuivie.
Art. 10 du Règlement relatif à la détention, au port et à l'usage des armes à feu et des moyens de contention et de coercition autorisés pour les membres de la Police andorrane (Corps de police), du 15 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.