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Règlement relatif aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres de la Police andorrane (Corps de police), du 8 juillet 2026 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 28. Esgotament de les hores del permís administratiu per raó d’indisposició o visita mèdica

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 28. Esgotament de les hores del permís administratiu per raó d’indisposició o visita mèdica

1. En el cas d’esgotament de les hores previstes en l’article 14 d’aquest Reglament és necessària la sol·licitud motivada i justificada prèvia per escrit al director de la Policia, que ha d’acordar amb la persona interessada el sistema de recuperació de les hores excedides.

2. La sol·licitud és autoritzada o denegada de forma motivada pel director de la Policia, que ho ha de comunicar a la Secretaria d’Estat de Funció Pública.

En vigueur depuis le 16/07/2026 · texte original · Règlement relatif aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres de la Police andorrane (Corps… (BOPA 2026-07-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 28 du Règlement relatif aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres de la Police andorrane (Corps de police), du 8 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 16/07/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-07-08/reglament-permisos-vacances-dies-compensatoris/art-28?data=2026-07-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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