Règlement relatif aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres de la Police andorrane (Corps de police), du 8 juillet 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 28. Épuisement des heures de congé administratif pour cause d'indisposition ou de visite médicale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Épuisement des heures de congé administratif pour cause d'indisposition ou de visite médicale
1. En cas d'épuisement des heures prévues à l'article 14 du présent Règlement, une demande préalable écrite, motivée et justifiée, doit être adressée au directeur de la Police, qui doit convenir avec la personne intéressée du système de récupération des heures excédentaires.
2. La demande est autorisée ou refusée de manière motivée par le directeur de la Police, qui doit en informer le Secrétariat d'État à la Fonction publique.
Art. 28 du Règlement relatif aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres de la Police andorrane (Corps de police), du 8 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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