Règlement relatif aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres de la Police andorrane (Corps de police), du 8 juillet 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 26. Complément d'information ou de documentation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Complément d'information ou de documentation
1. De manière générale, le directeur de la Police peut demander au fonctionnaire de police qui a demandé ou obtenu un congé administratif les compléments d'information ou de documentation justificative appropriés.
2. Les demandes préalables de congés administratifs doivent être traitées avec célérité et doivent être autorisées ou refusées de manière motivée et pour des raisons de service public par le directeur de la Police, lequel doit ensuite les communiquer au Secrétariat d'État à la Fonction publique, conformément à l'article 4.1 du présent Règlement.
Art. 26 du Règlement relatif aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres de la Police andorrane (Corps de police), du 8 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-07-08/reglament-permisos-vacances-dies-compensatoris/art-26
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.