Article 14. Sanctions

Article 14. Sanctions

1. Les infractions légères sont sanctionnées par un avertissement. Lorsque deux infractions légères sont commises au cours d'une période de quatre-vingt-dix jours, celles-ci sont considérées comme une infraction grave.

2. Les infractions graves, y compris les cas découlant de réserves non utilisées, peuvent entraîner l'interdiction d'effectuer des réserves pendant un mois civil, le blocage du code QR personnel pendant cette période, la participation à une séance d'information avec le Commun, ainsi que la prise en charge de la responsabilité financière pour les dommages causés.

3. Les infractions très graves entraînent la suspension immédiate et pour une durée indéterminée du droit d'utilisation de l'enceinte jusqu'à la décision de la procédure correspondante, l'interdiction permanente d'accès, la réclamation intégrale des coûts de réparation ou de remplacement du matériel, ainsi que la communication des faits aux autorités compétentes lorsqu'il y a lieu. À titre complémentaire, une amende comprise entre 150 et 400 euros est appliquée en fonction de la gravité et de la récidive des contrevenants.

4. Les sanctions prévues au présent article s'entendent sans préjudice de l'application des autres dispositions en vigueur en matière de détention d'animaux, de santé publique, de civisme ou de toute autre réglementation sectorielle applicable. Lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction au regard d'autres dispositions normatives, les procédures de sanction correspondantes peuvent être engagées de manière indépendante, sans que l'application des sanctions prévues au présent règlement n'en limite ou n'en remplace l'exercice.