Article 15. Contrôle fiscal et contrôle

Article 15. Contrôle fiscal et contrôle

1. Les Agents de l'Environnement du Commun ainsi que son service de contrôle fiscal peuvent effectuer des inspections à tout moment afin de vérifier le respect du présent règlement, sans préjudice des compétences qui relèvent du corps des Banders d'Andorra. Le Commun peut mener des campagnes préventives de contrôle de l'identification et du génotypage sans préavis.

2. De même, le Commun se réserve le droit de restreindre l'accès à l'enceinte lorsque cela est nécessaire pour des raisons de service ou pour garantir la sécurité des usagers, par une décision motivée. Dans les cas prévisibles, cette restriction est communiquée aux usagers ayant une réservation au moins vingt-quatre heures à l'avance. En cas d'urgence, l'évacuation immédiate de l'enceinte peut être ordonnée, tant au moyen de l'application ou de la plateforme numérique qu'en présentiel.