Article 7. Conclusion de conventions

Article 7. Conclusion de conventions

1. Le CRAJ, représenté par le président et assisté par le directeur général, peut conclure des conventions avec des autorités de régulation et de contrôle des jeux de hasard d'autres États afin de partager les résultats des contrôles effectués respectivement dans les établissements de jeu, ainsi que pour établir des systèmes de collaboration en matière de contrôle du jeu.

2. Le CRAJ, dans les mêmes conditions, peut signer des conventions avec des organismes, des opérateurs et des sociétés publiques ou privées liés au jeu de hasard, nationaux ou d'autres États, pour développer leurs activités de jeu de hasard dans la Principauté d'Andorre, à condition que les titulaires du produit de jeu de hasard à commercialiser soient les organismes ou les entités visés à la disposition additionnelle deuxième de la Loi.

3. L'accord préalable du Gouvernement, par voie de décision, est obligatoire pour que le président du CRAJ puisse signer la convention mentionnée.

4. Il appartient au Conseil de ratifier les conventions signées par le président.

5. L'accord signé est publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .