Article 8. Instruction

Article 8. Instruction

1. Après réception d'une demande de licence ou d'autorisation de publicité de jeux de hasard, les services techniques et administratifs du CRAJ engagent la procédure d'instruction.

2. La procédure de traitement de la demande est régie par les règles de la procédure administrative de droit commun.

3. Au cours de l'instruction, l'intéressé doit fournir, dans les délais fixés, tous les documents, informations, preuves et investigations qui s'avèrent nécessaires.

4. Lorsqu'un dossier est paralysé pour une cause imputable à l'administré, celui-ci est averti que, à l'expiration d'un délai de deux mois, la péremption (caducité) dudit dossier interviendra et que celui-ci sera classé. Cette règle ne s'applique pas lorsque des tiers intéressés au dossier en demandent la poursuite dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision de péremption (caducité).