Règlement relatif aux fonctions de contrôle, d'autorisation, d'inspection et de sanction en matière de jeu du Conseil régulateur andorran du jeu, du 17 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. D élibération du Conseil
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. D élibération du Conseil
1. Le Conseil délibère et vote sur l'avis lors de la réunion qui suit immédiatement la réception de l'avis et dans les conditions prévues par le Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime interne du Conseil régulateur andorran du jeu.
2. L'avis approuvé est signé par le président du CRAJ et est notifié à l'entité demandeur au moyen d'une communication transmise de manière probante, avec accusé de réception.
Art. 6 du Règlement relatif aux fonctions de contrôle, d'autorisation, d'inspection et de sanction en matière de jeu du Conseil régulateur andorran du jeu, du 17 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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