Règlement relatif aux fonctions de contrôle, d'autorisation, d'inspection et de sanction en matière de jeu du Conseil régulateur andorran du jeu, du 17 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 21. Nature des sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Nature des sanctions
1. Conformément aux dispositions de l'article 77 de la Loi, le montant des sanctions pécuniaires est proportionnel à la gravité de l'infraction ; à la situation du titulaire de la licence, de l'établissement de jeux de hasard mis en cause et des personnes qui exercent le contrôle de l'établissement ; à l'ampleur du dommage causé, aux bénéfices ou avantages obtenus du fait de l'infraction, et à l'éventuelle réitération ou récidive desdites pratiques infractionnelles.
2. Si une infraction correspond à plus d'une catégorie de sanction, sa qualification spéciale se rattache à la qualification plus générale. À défaut, la qualification la moins grave prévaut.
Art. 21 du Règlement relatif aux fonctions de contrôle, d'autorisation, d'inspection et de sanction en matière de jeu du Conseil régulateur andorran du jeu, du 17 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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