Article 22. Infractions légères

Article 22. Infractions légères

1. Les infractions considérées comme légères sont sanctionnées par un avertissement écrit et/ou une amende d'un montant maximal de 100.000 euros, en fonction de la gravité des faits, et conformément à la graduation suivante :

a) Pour l'opérateur de catégorie 1, une sanction minimale de 75.000 euros est imposée.

b) Pour l'opérateur de catégorie 2, une sanction minimale de 25.000 euros est imposée.

c) Pour l'opérateur de catégorie 3, une sanction minimale de 25.000 euros est imposée.

d) Pour l'opérateur de catégorie 4, une sanction minimale de 50.000 euros est imposée.

e) Pour l'opérateur de catégorie 5, une sanction minimale de 1.000 euros est imposée.

f) Pour l'opérateur de catégorie 6, une sanction minimale de 250 euros est imposée.

g) Pour les distributeurs principaux, une sanction minimale de 2.500 euros est imposée.

h) Pour les distributeurs secondaires, une sanction minimale de 2.000 euros est imposée.

i) Pour les distributeurs mixtes, une sanction minimale de 100 euros est imposée.

j) Pour les autres sujets contrevenants, le montant de la sanction est celui prévu aux lettres précédentes, compte tenu de la modalité de jeux de hasard enfreinte.

2. L'entrée de tout type de loteries dans la Principauté d'Andorre sans avoir obtenu la licence requise et pour une valeur faciale globale supérieure à 100 euros donne lieu à l'imposition d'une sanction égale au triple de la valeur de la loterie excédant le montant susmentionné.