Règlement relatif aux fonctions de contrôle, d'autorisation, d'inspection et de sanction en matière de jeu du Conseil régulateur andorran du jeu, du 17 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20. Communication d'un document ou d'une partie d'un document
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Communication d'un document ou d'une partie d'un document
1. Si le président du Conseil autorise la communication d'un document ou d'une partie d'un document dans la version confidentielle, en vertu de l'article précédent, il peut fixer, le cas échéant, un délai pour permettre un débat sur les informations, documents ou parties de documents récemment communiqués.
2. Les décisions relatives à la protection du secret des affaires adoptées par le président du Conseil ne peuvent être contestées que dans le cadre du recours contre la décision du Gouvernement relative à l'acte d'accusation présenté lors de l'ouverture de la procédure de sanction correspondante.
Art. 20 du Règlement relatif aux fonctions de contrôle, d'autorisation, d'inspection et de sanction en matière de jeu du Conseil régulateur andorran du jeu, du 17 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-06-17/reglament-funcions-control-autoritzacio-inspecci/art-20
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.