Article 19. Décision

Article 19. Décision

1. Si l'instructeur considère qu'une ou plusieurs parties, dans la version confidentielle, sont nécessaires à l'exercice des droits de la défense de l'opérateur mis en cause ou du sujet contrevenant, il doit en informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, la personne ayant présenté la demande de protection des secrets des affaires contenus dans ces parties et fixer un délai pour la présentation de ses observations avant que le président du Conseil ne prenne une décision. La décision prise est notifiée aux personnes intéressées.

2. Si l'opérateur mis en cause ou le sujet contrevenant considère qu'un document ou une partie de ce document dans la version confidentielle est nécessaire à l'exercice de ses droits, il peut en demander la communication ou la consultation en présentant à l'instructeur une demande (mise en demeure) motivée dès qu'il a connaissance de la version confidentielle et du résumé de cette pièce. Il est alors procédé comme indiqué à l'alinéa précédent.